Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées sur cyna.com. Elles sont disponibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisées par Cyna Cybersecurity Inc. via le site cyna.com. Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits et services
Cyna propose des solutions de cybersécurité : audits ponctuels, services SOC, plateformes EDR et XDR, ainsi que des abonnements mensuels ou annuels. Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de chaque offre sont décrits sur les fiches produits. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. Cyna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client passe commande en sélectionnant les produits souhaités, en validant son panier, puis en renseignant ses coordonnées et son moyen de paiement. La commande est réputée ferme après validation finale par le client et confirmation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse communiquée.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le débit est effectué à la validation de la commande pour les achats ponctuels, et à chaque échéance pour les abonnements.
6. Livraison et mise à disposition
Les services numériques (accès à la plateforme, licences, abonnements) sont activés immédiatement après confirmation du paiement. Les identifiants et accès sont transmis par email à l'adresse communiquée lors de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : conformément à l'article L.221-28 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par email à support@cyna.com en précisant son numéro de commande.
8. Garantie légale de conformité et vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit sans frais.
9. Abonnements et reconduction tacite
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le client depuis son espace personnel avant la date de renouvellement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le client est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant son rejet.
10. Responsabilité
Cyna s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. La responsabilité de Cyna ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte d'exploitation, de perte de données ou de force majeure.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM - Médiation de la consommation : cnpm-mediation-consommation.eu.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, contactez-nous via la page Contact ou par email à support@cyna.com.